Réglementation des marchés publics

Cahier des clauses administratives générales (Réglementation des marchés publics)

En France, et en droit des marchés publics, les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixent les principaux aspects contractuels des marchés qui s’y réfèrent (conditions d’exécution des prestations, de règlement, de vérification des prestations, de présentation des sous-traitants, délais, pénalités, conditions générales, etc).

Il existe 5 CCAG en fonction de l’objet du marché :

• CCAG FOURNITURES ET SERVICES
• CCAG TECHNIQUES D’INFORMATION ET COMMUNICATION
• CCAG PRESTATIONS INTELLECTUELLES
• CCAG TRAVAUX
• NOUVEAUX CCAG MAITRISE D’ŒUVRE

Les CCAG ont été modifiés et les nouveaux entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Objectifs de la révision des CCAG :

• Mise en cohérence avec les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles intervenues depuis 2009.
• Faire des CCAG des outils au service de l’efficacité de la commande publique par l’introduction de davantage de contradictoire dans les relations contractuelles.
• Un meilleur accès des PME aux marchés.
• Une plus grande prise en compte des préoccupations sociales et environnementales.
• Une plus forte intégration de la dématérialisation et des questions de protection des données personnelles.
• Valorisation des modes de règlement amiable des différends.