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Demander un logement social

Vous êtes étudiant(e), jeune actif, retraité(e), vous élevez seul(e) vos enfants, vous avez une famille nombreuse, des revenus modestes… ? Savez-vous que vous pouvez avoir accès à un logement au loyer modéré appelé « logement social » ou « logement locatif aidé » ? Découvrez dans cet article ce qu’est un logement social, les critères d’attribution, où et comment faire votre demande…

Un logement social, c’est quoi ?

 Les logements sociaux sont des logements aux loyers plus abordables que ceux dans le parc privé. Ils sont destinés aux familles aux revenus modestes, c’est-à-dire inférieurs à certains plafonds de ressources. Par exemple, en 2018 :

  • 26 395 € pour une personne seule,
  • 51 173 € pour un couple avec 2 personnes à charge.

Pour connaître les plafonds de ressources, cliquez ici.
> Rubrique « Plafonds de ressources » puis cliquez sur « Autre région ». 

Il existe plusieurs catégories de logements sociaux, en fonction des prêts et subventions accordés aux organismes pour les construire :

– Les PLAI (Prêt Social d’Intégration), qui sont réservés aux personnes en situation de grande précarité.
– Les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), qui correspondent aux HLM traditionnelles.
– Les PLS (Prêt Locatif Social) et les PLI (Prêt Locatif Intermédiaire), qui sont attribués aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM traditionnelles et trop bas pour pouvoir se loger dans le parc privé.

Les logements locatifs aidés sont construits grâce notamment aux aides de l’État, des collectivités territoriales (régions, départements, communes), des bailleurs sociaux, ou encore d’Action Logement qui collecte la participation des entreprises à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires. En fonction des financements qu’ils ont apportés, ces acteurs disposent de quotas d’appartements qui leur sont réservés et qu’ils peuvent attribuer aux personnes qui leur en font la demande.

Comment accéder au logement social ?

Logements sociaux : quels sont les critères d’attribution ?

Pour attribuer un logement social à une famille, différents critères sont étudiés :

– Les revenus : pour cela, on additionne les revenus fiscaux de référence de l’année N-2 de toutes les personnes composant la famille (donc ceux de 2016 pour l’année 2018, par exemple). Le revenu fiscal de référence figure sur l’avis d’imposition.
– La composition de la famille, les conditions actuelles de logement et l’éloignement du lieu de travail.
– Les critères généraux : par exemple, sont prioritaires les personnes en situation de handicap, de mal-logement, d’hébergement provisoire, de reprise d’activité après un chômage de longue durée, etc.
– Les objectifs de mixité sociale, afin de favoriser la cohabitation de populations différentes par l’âge, la nationalité, le statut professionnel, les revenus, etc. au sein des immeubles.
– Les situations spécifiques : par exemple, sont prioritaires les demandeurs prioritaires du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et les personnes suivies par les services sociaux du département de l’Ain.

Pour en savoir plus sur le label prioritaire, rendez-vous sur le site des services de l’Etat dans l’Ain.

Logements sociaux : qui décide ?

C’est la commission d’attribution qui examine les demandes, elle est la seule habilitée à attribuer ou non un logement social. Pour cela, elle tient notamment compte des réservations au titre des participations employeurs, des réservations des collectivités, des demandes prioritaires…

Elle est composée notamment de représentants du bailleur social, du maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, d’un représentant des organismes de financement, d’un représentant des centres communaux d’action sociale ou du service chargé de l’action sanitaire et sociale du département, du président de la CCMP, etc.

Comment faire sa demande de logement social ?

1) Vous pouvez remplir votre demande de logement social en ligne sur le portail web.

2) Ou bien, vous pouvez remplir le dossier « Cerfa 14069*02 » téléchargeable ici
et le déposer dans un guichet enregistreur.

3) Le bailleur va vous contacter quand un logement sera libre.

4) Finalisez votre dossier et fournissez les pièces justificatives.

5) Votre dossier sera ensuite examiné par la commission d’attribution qui vous tiendra informé de l’aboutissement de votre démarche.

Où s’informer et faire enregistrer sa demande de logement social au sein de la CCMP ?

 Les mairies de Miribel, Neyron, Saint-Maurice-de-Beynost et Beynost sont des lieux où vous pouvez à la fois :

faire enregistrer votre demande de logement social (présence d’un guichet enregistreur),
– obtenir des informations personnalisées sur le statut de votre demande,
– obtenir des informations générales sur le parc de logements sociaux du territoire.

Les mairies de Tramoyes et de Thil peuvent vous délivrer des informations générales sur le parc de logements sociaux du territoire.

Pour connaître les autres guichets enregistreurs à proximité de chez vous et pour enregistrer une demande de logement social sur internet, rendez-vous ici.

Logements locatifs aidés : état des lieux 2018 sur le territoire de la CCMP

 Les bailleurs sociaux

 La Communauté de Communes de Miribel et du Plateau compte 10 bailleurs sociaux sur son territoire en 2018 pour un total de 1 384 logements :

  • Dynacité OPH de l’Ain : 652 logements.
  • SEM COnstruction Département de l’Ain (SEMCODA) : 443 logements.
  • SA Habitat Beaujolais Val de Saône (HBVS) : 60 logements.
  • SA Logement Alpes Rhône (Sollar) : 64 logements.
  • Société Nationale Immobilière (SNI) : 54 logements.
  • 3f Immobilière Rhône- Alpes : 38 logements.
  • Logidia SA d’HLM : 30 logements.
  • ALFA 3A : 7 logements.
  • Foncière DI : 34 logements.
  • Foncière d’habitat et humanisme : 1 logement.

Le parc, les demandes et les attributions (2018):

Par typologie d’appartement T1 T2 T3 T4 T5 T6 ou +
Parc de logements sociaux CCMP

 

48 303 507 411 103 12
Demandes en instance au 31/12/18

 

104 230 296 241 46 1
Logements attribués au cours de l’année 2018

 

5 28 54 29 3 0

 

Par commune Neyron Miribel St Maurice de Beynost Beynost Thil Tramoyes CCMP
Parc de logements sociaux CCMP 113 759 351 121 13 27 1384
Demandes en instance au 31/12/18 68 474 119 249 11 7 928
Logements attribués au cours de l’année 2018 16 57 28 23 1 1 119

 

Vous pouvez consulter ces données sur ici.