Compte-rendu enquête publique Philips

Cadre et déroulement de l’enquête publique

Object de l’enquête publique

L’enquête publique porte sur la création d’un pôle d’équipements collectifs et tertiaires situé 21 rue des Brotteaux à Miribel.

La communauté de communes de Miribel et du Plateau (CCMP) projette de requalifier la friche industrielle des anciens établissements Philips sur la commune de Miribel, situé 21 rue des Brotteaux, en vue, dans un premier temps, d’y délocaliser son siège actuellement trop exigu, localisé 1820 Grande Rue (RD 1084) à Miribel, puis, dans un second temps, d’y réaliser plusieurs équipements collectifs.

Cette relocalisation du siège permettra à la CCMP de céder son siège actuel au Département de l’Ain, qui dispose déjà d’installations sur le site et qui pourra ainsi renforcer son pôle de la solidarité et de créer une Maison France Services (MFS).

Les objectifs ainsi poursuivis par la CCMP relèvent de l’intérêt général :

Amorcer le recyclage d’une friche industrielle, ce contribue directement à la limitation de l’étalement urbain.
Autoriser l’implantation d’équipements publics ou collectifs afin de répondre aux besoins d’une population croissante et majoritairement concentrée entre Rhône et pied de coteau ;
Engager ainsi la remise en état d’un site de plus de 4 ha qui sera réintégré au tissu urbain à terme.

Déroulement de l’enquête publique

L’enquête publique s’est déroulée, conformément à l’arrêté préfectoral du 24/10/2022 l’ordonnant, pendant une durée de 27 jours consécutifs, du lundi 21/11/2022 à 10 heures au samedi 17/12/2022 à 11 heures 30.
L’enquête publique a suscité très peu d’observations : uniquement un courriel du 26/11/2022 (en an-nexe du présent procès-verbal de synthèse). Aucun courrier n’a été transmis et aucune observation n’a été émise durant les quatre permanences.

Analyse du commissaire enquêteur

La localisation du site constitue une opportunité dans un secteur en forte tension foncière pour la réalisation de plusieurs équipements publics. En outre, la mobilisation de cette friche industrielle, à proximité des gares de Miribel et de Saint-Maurice de Beynost et bien desservie par les itinéraires « modes actifs » (piétons et vélos), s’inscrit dans une démarche vertueuse d’économie du foncier et donc de lutte contre l’étalement urbain. Elle est en ce sens parfaitement compatible avec les orientations du SCOT BUCOPA, qui promeut « la mobilisation de friches industrielles »

Je porte un avis favorable sur l’intérêt général, que j’estime avéré au regard :

de la nécessité de transférer le siège de la CCMP, dont les locaux actuels sont trop exigus ;
de l’opportunité de céder, en conséquence, le siège actuel de la CCMP au Département de l’Ain, qui dispose déjà actuellement de locaux sur son site, afin de renforcer le pôle solidarité et de créer une Maison France Services (MFS), ce qui répond à des enjeux sociaux ;
et, plus globalement, de la réponse ainsi apportée par la CCMP aux besoins de son territoire, par laquelle elle assume le nécessaire renforcement de l’offre en équipements communautaires au regard du développement de la population.

Conclusions

J’estime que le projet est bien d’utilité publique : sa mise en oeuvre est indispensable pour répondre aux besoins de la CCMP, dont le siège actuel est trop exigu, du Département et plus généralement de la population du territoire communautaire.

J’émets, sur la déclaration de projet au titre de l’article L.300-6-1 du code de l’urbanisme, relative au projet de création d’un pôle d’équipements collectifs et tertiaires situé 21 rue des Brotteaux à Miribel, par la CCMP, portant intérêt général du projet et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Miribel : un avis favorable.

Pour en savoir plus, cliquez ici pour découvrir le rapport le document sur les conclusions motivées.