La personne responsable de l'accès aux documents administratifs
Comme le prévoit la loi, Madame la Présidente Caroline TERRIER a désigné la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).
→ Maud TOURVIEILLE, Directrice Pôle Ressources et Moyens généraux, exercera désormais ces missions.
Arrêté de la Présidente n°A-20230522-014 du 22/05/2023, Désignation PRADA
Le PRADA a pour rôle de :
- Simplifier l’exercice du droit d’accès et de réutilisation des usagers,
- Permettre à l’administration d’être mieux informée des réponses à donner aux demandes de communication qui lui sont adressées,
- Être l’interlocuteur unique de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour l’instruction des demandes.
La désignation d’une PRADA facilite l’instruction des demandes, au bénéfice des usagers et des services chargés de leur répondre.
Quiconque souhaite accéder à un document ou réutiliser des informations publiques doit pouvoir s’adresser à une personne compétente qui facilitera l’instruction de sa demande en cas de difficulté.
Contact :
Communauté de Communes Miribel et Plateau
Direction des ressources te moyens généraux
PRADA
1820 Grand Rue – 01700 MIRIBEL
Adresse électronique : prada@cc-miribel.fr
En savoir plus :
C’est le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, qui fixe l’obligation de désigner personne responsable de cet accès.
Pour en savoir plus sur le CADA, cliquez ici.